Loi Lemoine : le vrai bilan de l’assurance emprunteur, quatre ans après

Sur un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est le deuxième coût après les intérêts, et un couple de quadragénaires peut y laisser près de 100 € par mois de trop. La loi Lemoine promettait de casser cette rente en ouvrant la résiliation à tout moment dès 2022. Quatre ans plus tard, les demandes de changement ont plus que doublé, mais les banques conservent l’essentiel du marché et les premières amendes sont tombées. Voici ce que le dispositif a vraiment changé, chiffres officiels à l’appui, et comment en profiter sans faux pas.

Trois promesses inscrites dans la loi de 2022

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine repose sur trois piliers. Le premier est la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais ni pénalité, applicable aux nouveaux crédits dès le 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Fini la fenêtre de tir annuelle : l’emprunteur peut changer d’assurance le mois qui lui convient, pendant toute la vie du prêt.

Le deuxième pilier supprime le questionnaire médical pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 € par assuré, soit 400 000 € pour un couple empruntant à parts égales, à condition que le prêt soit soldé avant les 60 ans de l’assuré. Le troisième ramène le droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les anciens malades de cancers et de l’hépatite C, qui n’ont plus à déclarer leur pathologie passée au-delà de ce délai.

Sur le papier, l’édifice combine liberté tarifaire et progrès social. Quatre ans plus tard, le bilan est réel sur le premier point, plus ambivalent sur le second, et c’est l’application quotidienne qui a réservé les vraies surprises.

La substitution décolle, le marché reste verrouillé

Les chiffres officiels attestent d’un vrai mouvement. Selon le bilan du Comité consultatif du secteur financier, adopté le 26 mai 2026 et publié le 24 juin 2026 par la Banque de France, les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021, dernière année avant la réforme, à 496 654 en 2024. Plus parlant encore : 93,91 % de ces demandes aboutissent favorablement.

Le paradoxe tient dans l’autre colonne du tableau. Malgré ce doublement des flux, les banques restent à l’origine d’environ 84 % des contrats d’assurance emprunteur, une proportion quasi inchangée. Une enquête du spécialiste Securimut menée en 2024, citée par Que Choisir, situait la part des assurances déléguées autour de 17 % seulement. Un demi-million de dossiers par an ne suffit pas à ébranler un stock de plusieurs millions de crédits en cours.

Pourquoi si peu de candidats au départ

L’explication la plus simple reste la méconnaissance : beaucoup d’emprunteurs ignorent que le droit existe, malgré l’obligation annuelle d’information qui pèse sur les banques. S’y ajoutent la crainte de froisser son banquier en pleine relation de crédit et la lourdeur perçue du dossier, deux freins que les courtiers désignent comme les premiers gisements de clients à venir.

La parade bien rodée des banques

Face à la menace de départ, les réseaux bancaires ont affûté une stratégie de rétention efficace. Dès qu’un client brandit un devis concurrent, la banque dégaine souvent un contrat alternatif maison, moins cher que le contrat groupe d’origine. Le directeur général du courtier Empruntis, Pierre de Buhren, observait ainsi en 2025 une situation inattendue : les substitutions profitent davantage aux bancassureurs eux-mêmes qu’aux assureurs indépendants qui ont porté la réforme.

Pour l’emprunteur, cette contre-offre n’est pas une mauvaise nouvelle : c’est la preuve que la marge existait, et la concurrence produit son effet même quand on reste chez soi. Encore faut-il l’avoir déclenchée. Sans devis externe sur la table, la baisse ne vient jamais spontanément.

Octobre 2025, les premières sanctions qui fâchent

L’autre visage de la résistance bancaire est moins avouable : la lenteur organisée. La loi impose de répondre à une demande de substitution sous 10 jours ouvrés, et tout refus doit être motivé par écrit. En octobre 2025, la répression des fraudes a sanctionné pour la première fois quatre établissements pour non-respect récurrent de ce délai, un dossier détaillé par Que Choisir le 18 octobre 2025.

Près de 900 000 € d’amendes

Les montants, notifiés à partir du 1er octobre 2025, s’élèvent à 196 000 € pour CIC Est, 298 000 € pour la BRED Banque populaire, 323 518 € pour le Crédit agricole d’Île-de-France et 80 000 € pour la Caisse d’épargne d’Île-de-France, soit un total de 897 518 €. Derrière l’infraction administrative, un préjudice très concret : pendant que la banque tarde, l’emprunteur paie parfois une double cotisation, l’ancienne assurance et la nouvelle se chevauchant.

Ces sanctions n’ont pas tout réglé. L’association professionnelle Apcade estimait fin 2025 qu’une demande sur deux dépassait encore les 10 jours ouvrés, et qu’un dossier sur trois attendait plus de 20 jours. La porte-parole du comparateur Magnolia, Astrid Cousin, le résumait à l’automne 2025 : « Pour certains dossiers, le traitement peut encore dépasser trois semaines ». Le message des amendes reste néanmoins clair : la lenteur a désormais un prix, et les courtiers conseillent de dater chaque échange pour pouvoir la documenter.

Combien pouvez-vous vraiment économiser ?

Les ordres de grandeur avancés par les professionnels convergent. Le courtier Verspieren chiffre les économies constatées sur ses dossiers entre 5 000 et 15 000 € par emprunteur sur la durée du prêt. Le groupe April évoque, pour les clients passés d’un contrat bancaire à un assureur alternatif, une économie moyenne de 50 % sur la cotisation. Et selon des simulations citées par Le Nouvel Économiste en avril 2025, un couple de 45 ans peut alléger sa mensualité de près de 100 € en changeant d’assureur.

Ces moyennes cachent une forte dispersion. L’économie dépend du capital restant dû, de la durée résiduelle, de l’âge et de l’état de santé : plus on s’y prend tôt dans la vie du prêt, plus le gain cumulé est important, la cotisation se calculant année après année sur le capital restant à rembourser.

Les profils qui gagnent le plus

Les grands gagnants de la réforme sont les emprunteurs jeunes, non-fumeurs et sans antécédent médical, auxquels les assureurs alternatifs réservent leurs tarifs les plus agressifs lorsqu’ils acceptent de remplir un questionnaire de santé. Les contrats bancaires, peu segmentés, tarifent large ; les assureurs spécialisés affinent selon la profession, les déplacements ou la pratique sportive, et récompensent les dossiers simples.

Questionnaire médical supprimé : le revers tarifaire

Le volet social de la loi a tenu sa promesse d’accès : en dessous de 200 000 € empruntés, plus aucune formalité médicale ne barre la route au crédit, une avancée majeure pour les personnes ayant connu la maladie. Mais la mutualisation a un coût. Le Comité consultatif du secteur financier a constaté que les assureurs ont relevé préventivement d’environ 10 % le tarif des contrats sans questionnaire de santé, quand les banques, déjà plus chères, s’en sont largement abstenues.

Le même comité pointe une limite de périmètre : avec l’allongement des durées d’emprunt, la condition d’un prêt soldé avant 60 ans exclut une part croissante des dossiers du dispositif. Quant au droit à l’oubli ramené à cinq ans, il fonctionne, mais ne dispense pas de déclarer les pathologies en cours pour les crédits au-delà des seuils.

Trous de garantie : l’alerte de 2026

Le bilan publié le 24 juin 2026 a mis au jour un angle mort autrement sérieux. Sur 139 contrats d’assurance emprunteur analysés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 85 comportent une clause mettant fin au versement des prestations en cas de résiliation : un emprunteur en arrêt de travail indemnisé qui change d’assureur peut voir ses versements s’interrompre, le nouveau contrat refusant de son côté un sinistre antérieur à sa prise d’effet. Le comité relève aussi que 93 contrats excluent les états pathologiques antérieurs à la souscription.

Concrètement, la liberté de résilier peut se retourner contre l’assuré au pire moment. Sous la pression du comité, les assureurs se sont engagés à garantir la continuité des prestations pour les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2026, avec une généralisation à l’ensemble du marché au plus tard le 1er janvier 2027. D’ici là, une règle de prudence s’impose : ne jamais engager de substitution pendant un arrêt de travail ou un sinistre en cours d’indemnisation, et vérifier dans le nouveau contrat le sort des affections déjà connues.

Réussir sa substitution, étape par étape

La procédure qui aboutit suit toujours le même déroulé. D’abord, faire établir un ou plusieurs devis à garanties au moins équivalentes à celles du contrat en place : la banque apprécie cette équivalence sur la base d’une liste limitée à 11 critères, qu’elle publie et qu’elle doit appliquer sans en inventer d’autres. Ensuite, adresser la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat ; la banque a 10 jours ouvrés pour accepter, ou pour refuser en motivant précisément chaque écart de garantie invoqué.

En cas d’accord, la banque émet un avenant au prêt, sans frais ; l’ancienne assurance s’arrête quand la nouvelle démarre, sans jour de flottement. Les économies se vérifient alors sur le tableau d’amortissement, pas seulement sur la plaquette commerciale.

Les erreurs qui font capoter le dossier

Trois faux pas reviennent sans cesse. Résilier l’ancienne assurance avant l’accord écrit de la banque, ce qui expose à un défaut d’assurance sur un prêt qui l’exige ; choisir un contrat moins-disant sur une garantie clé, invalidité ou incapacité en tête, ce qui fonde un refus légitime ; et négliger le calendrier, alors qu’un refus doit être contesté par écrit et que chaque relance datée nourrit un éventuel recours. Bien mené, le changement se boucle en quelques semaines : à l’échelle d’un crédit de vingt ans, rarement un après-midi de paperasse aura été aussi bien payé.