Relevé d’information assurance auto : l’obtenir, le lire, le corriger

Le nouvel assureur réclame votre relevé d’information avant même de vous faire un prix. Ce document résume cinq ans de votre vie de conducteur, et une seule ligne mal renseignée peut alourdir votre cotisation pendant des années. Voici comment l’obtenir, le relire et le faire corriger.

Le relevé d’information est le document par lequel un assureur auto atteste de l’historique d’un conducteur : son coefficient de réduction-majoration, les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédentes avec leur date, leur nature et le niveau de responsabilité retenu, ainsi que l’identité des conducteurs désignés au contrat. Son contenu et son délai de délivrance sont fixés par le Code des assurances. Depuis le 24 juillet 2025, il suit un modèle harmonisé au niveau européen.

Un document qui suit le conducteur, pas le véhicule

Le relevé ne décrit pas une voiture. Il décrit une personne au volant. C’est pour cette raison qu’il vous suit quand vous changez de véhicule, de contrat ou de compagnie : le coefficient de réduction-majoration, que tout le monde appelle le bonus-malus, est attaché au conducteur.

L’article 13 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances prévoit que le conducteur qui souhaite s’assurer ailleurs s’engage à fournir à son nouvel assureur le relevé délivré par l’assureur précédent. La transmission n’est donc pas une formalité de confort : c’est une obligation qui pèse sur vous.

Vous vendez votre voiture en mars, vous en rachetez une en septembre : le relevé émis à la résiliation du premier contrat reste votre pièce d’identité de conducteur pour la souscription suivante. Conservez-le.

Ce que contient le relevé, ligne par ligne

Le contenu n’est pas laissé à l’appréciation de l’assureur. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 énumère les mentions que le relevé doit comporter :

• Le coefficient de réduction-majoration et l’échéance annuelle à laquelle il s’applique.
• Le nombre d’années passées au coefficient 0,50 et l’usage déclaré du véhicule.
• Pour chaque sinistre survenu au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé : sa date, sa nature, le taux de responsabilité retenu et le conducteur concerné.
• Les données d’identification des conducteurs désignés au contrat : nom, prénom, date de naissance et permis de conduire.

Un arrêté du 13 janvier 2025, entré en vigueur le 24 juillet 2025, impose en plus un modèle conforme au règlement d’exécution (UE) 2024/1855, pris pour l’application de la directive 2009/103/CE : la présentation s’uniformise d’un assureur et d’un pays européen à l’autre.

Ce que le relevé ne contient pas compte aussi : ni le montant de vos cotisations passées, ni le détail de vos garanties, ni les sinistres antérieurs aux cinq périodes annuelles retenues.

Comment l’obtenir, y compris après une résiliation

Le Code des assurances prévoit deux situations. L’assureur fournit le relevé lors de la résiliation du contrat par l’une des deux parties, sans que vous ayez à le réclamer. Et il le fournit dans les quinze jours à compter de votre demande expresse, à n’importe quel moment. Service-public.fr indique par ailleurs qu’un relevé vous est délivré chaque année à l’échéance de votre contrat.

Le plus rapide reste l’espace client, où beaucoup de compagnies mettent le document en téléchargement immédiat. Sinon, écrivez. Pour que le délai de quinze jours coure sans discussion, la demande doit être datée et identifiable : nom et prénom, numéro de contrat, immatriculation du véhicule, adresse d’envoi, et mention explicite de votre demande de relevé d’information. Un recommandé avec accusé de réception fixe une date de départ opposable.

Le contrat est déjà résilié et vous n’avez rien reçu ? La demande reste valable auprès de l’ancien assureur : c’est lui qui détient l’historique. Service-public.fr publie un modèle de lettre dédié à cette démarche. Le Code ne fixe pas de durée au-delà de laquelle l’ancien assureur cesserait d’être tenu.

Relire son relevé : les erreurs à traquer

Première vérification, la plus rentable : la qualification des sinistres. Un bris de glace, un vol ou un accident dans lequel votre responsabilité n’a pas été engagée ne se traite pas comme un accident responsable. Si une ligne porte une responsabilité totale alors que le constat, le rapport d’expertise ou le courrier d’indemnisation disent autre chose, vous tenez une erreur.

Deuxième vérification, les responsabilités partagées. Un accident réglé à 50 % n’est pas un accident à 100 %. Le taux figure sur le relevé : comparez-le au décompte d’indemnisation reçu après le sinistre. Un écart entre deux documents émis par le même assureur se conteste sur pièces.

Troisième vérification, le coefficient et les conducteurs. Contrôlez la période d’application du coefficient, qui doit correspondre à votre échéance annuelle. Vérifiez qu’un sinistre imputé au conducteur secondaire n’apparaît pas au nom du conducteur principal, et qu’aucun sinistre sorti de la fenêtre des cinq périodes annuelles ne traîne encore sur le document.

Faire corriger une erreur : réclamation, puis médiation

La correction se demande d’abord à l’assureur qui a émis le relevé, par une réclamation écrite adressée à son service réclamations, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales. Décrivez la ligne contestée, indiquez ce qu’elle devrait mentionner, joignez vos preuves — constat amiable, rapport d’expertise, décompte de règlement — et demandez l’émission d’un relevé rectifié.

Les délais sont encadrés par la recommandation 2024-R-02 de l’ACPR : accusé de réception sous dix jours ouvrables au plus, puis réponse motivée dans un délai qui ne doit pas dépasser deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si les deux mois s’écoulent sans réponse, saisissez la Médiation de l’Assurance. La saisine est gratuite, en ligne ou par courrier. Elle suppose une réclamation écrite préalable datant de plus de deux mois et doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation. Le médiateur rend une proposition de solution dans les trois mois suivant la déclaration de recevabilité. Cette proposition ne s’impose pas aux parties : la voie judiciaire vous reste ouverte.

Quand vous n’avez aucun relevé à présenter

Jeune permis, retour d’expatriation, plusieurs années sans voiture : il existe des situations où le relevé n’existe pas. Le coefficient de départ est alors de 1, ni bonus ni malus, et il évoluera dès votre première période annuelle d’assurance.

Ce que change l’absence d’historique, c’est le droit de l’assureur d’appliquer une majoration. L’article A335-9-1 du Code des assurances l’autorise pour les conducteurs novices, mais aussi pour l’assuré qui ne peut pas justifier d’une assurance effective au cours des trois années précédentes. Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence, plafond ramené à 50 % après une conduite accompagnée. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant votre responsabilité. Si vous changez de compagnie, la nouvelle ne peut appliquer que la surprime qu’aurait pu demander la précédente.

Si vous rentrez d’un autre pays de l’Union européenne, n’abandonnez pas votre historique sans avoir essayé. L’article 16 de la directive 2009/103/CE donne à tout preneur d’assurance le droit d’obtenir un relevé portant sur au moins les cinq années précédentes, délivré sous quinze jours, et le modèle est désormais commun à toute l’Union. Hors Union européenne, le document remis n’est pas normalisé : demandez une attestation détaillant les périodes couvertes et les sinistres.

Vos questions, nos réponses

Quel est le délai pour obtenir son relevé d’information ?

Quinze jours. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances impose à l’assureur de fournir le relevé dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur. Le même texte prévoit une remise automatique lors de la résiliation du contrat, par l’une ou l’autre des parties, sans que vous ayez à la réclamer. Pour que le point de départ du délai ne soit pas discuté, formulez une demande écrite et datée, en rappelant votre numéro de contrat et l’immatriculation du véhicule.

Un assureur peut-il refuser de délivrer un relevé d’information ?

Non. La délivrance du relevé est une obligation réglementaire, inscrite dans l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, et non un service que la compagnie choisirait de rendre. Un impayé ou un désaccord en cours ne la suspend pas. Si votre demande écrite reste sans effet passé le délai de quinze jours, adressez une réclamation au service réclamations de l’assureur : il doit en accuser réception sous dix jours ouvrables et répondre sous deux mois au plus. Sans réponse satisfaisante, la Médiation de l’Assurance peut être saisie gratuitement.

Combien de temps un sinistre reste-t-il sur le relevé d’information ?

Cinq périodes annuelles. Le relevé mentionne les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles qui précèdent son établissement, avec leur date, leur nature, le taux de responsabilité retenu et le conducteur concerné. Un sinistre plus ancien n’a donc pas à y figurer, et sa présence constitue une anomalie à signaler. Ne confondez pas cette fenêtre de cinq ans avec le calcul du coefficient de réduction-majoration, qui obéit à ses propres règles : la sortie d’un sinistre du relevé n’efface pas mécaniquement son effet sur votre coefficient.

Comment s’assurer sans relevé d’information ?

En assumant le statut de conducteur sans historique. Votre coefficient de départ est de 1, mais l’article A335-9-1 du Code des assurances permet à l’assureur d’appliquer une surprime au conducteur novice comme à celui qui ne justifie pas d’une assurance effective sur les trois années précédentes. Elle est plafonnée à 100 % de la prime de référence, 50 % après une conduite accompagnée, et décroît après chaque année sans sinistre responsable. Si vous rentrez d’un pays de l’Union européenne, réclamez d’abord à votre ancien assureur le relevé prévu par la directive 2009/103/CE.