Loi Evin et mutuelle : garder sa complémentaire à vie

Vous quittez l’entreprise et vous ne voulez pas perdre une complémentaire santé qui vous convenait. Un texte de 1989 vous autorise à la garder à vie — mais elle devient payante, et le délai pour la réclamer est court. Voici qui y a droit, à quel prix, et comment demander.

Le maintien « loi Evin » est le droit, pour un ancien salarié devenu retraité, titulaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou privé d’emploi et indemnisé, de conserver sans limite de durée la couverture santé collective de son ancienne entreprise, sous la forme d’un contrat individuel dont il paie lui-même la totalité de la cotisation. Ce droit figure à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Il ne s’active pas seul : il faut le demander, dans un délai précis.

Loi Evin ou portabilité : la confusion à lever tout de suite

L’erreur la plus fréquente : croire qu’on bénéficie encore de la portabilité alors que le compteur a tourné. Deux dispositifs distincts, ni la même durée, ni le même prix.

La portabilité, prévue à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est le maintien à titre gratuit de votre couverture. Elle suppose une rupture non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit aux allocations chômage. Sa durée égale celle de votre dernier contrat de travail, sans excéder douze mois. Elle est automatique : l’employeur la signale sur le certificat de travail. Nous la détaillons dans notre article dédié.

Le maintien loi Evin, lui, est payant et sans limite de durée. Les deux mécanismes s’enchaînent : si vous êtes indemnisé par France Travail, vous êtes d’abord couvert gratuitement, puis vous basculez, sur demande, vers le contrat individuel loi Evin. Si vous partez directement à la retraite, il n’y a pas de portabilité : la loi Evin est votre seule porte.

Qui peut demander le maintien loi Evin

L’article 4 vise trois catégories d’anciens salariés couverts par le contrat collectif de l’entreprise : les bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, les bénéficiaires d’une pension de retraite, et les personnes privées d’emploi bénéficiant d’un revenu de remplacement. La logique est la même : vous quittez l’entreprise pour une situation durable, pas pour un autre emploi.

Une quatrième catégorie est oubliée : les personnes garanties du chef de l’assuré décédé. Si votre conjoint décède et que vous étiez couvert par son contrat, le maintien vous est ouvert pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès — un plancher, que certains contrats dépassent. La demande doit être faite dans les six mois suivant le décès.

À l’inverse, une démission qui ne débouche ni sur une indemnisation chômage, ni sur une retraite, ni sur une rente n’entre dans aucune case — pas plus que le passage direct à un nouvel emploi.

Six mois pour demander, deux mois pour vous répondre

Le délai est de six mois. Son point de départ : la rupture du contrat de travail, ou, si vous avez bénéficié de la portabilité, l’expiration du maintien gratuit. Un salarié licencié à 60 ans qui épuise douze mois de portabilité dispose donc encore de six mois après cette échéance.

Vous n’êtes pas censé y penser seul. L’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ou du décès. L’organisme doit vous adresser la proposition de maintien dans les deux mois, garanties et tarif compris. Si elle n’arrive pas, relancez : le délai de six mois court quoi qu’il arrive.

Formulez votre demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception. Y faire figurer :

• vos coordonnées et votre numéro d’adhérent au contrat collectif ;
• le nom de l’ancien employeur et la date exacte de rupture du contrat de travail, ou de fin de portabilité ;
• la mention expresse que vous demandez le maintien au titre de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
• le justificatif de votre situation : notification de pension, d’attribution de rente, ou d’indemnisation chômage ;
• les personnes que vous souhaitez voir couvertes avec vous, et un RIB.

La couverture prend effet au plus tard le lendemain de la demande : aucun trou de garantie à redouter si vous écrivez à temps.

Le prix : ce que plafonne vraiment le décret de 2017

Jusqu’en 2017, la cotisation pouvait grimper d’emblée à 150 % du tarif des actifs. Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 a lissé cette hausse sur trois ans, pour les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Les tarifs appliqués ne peuvent être supérieurs :

• la première année, aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
• la deuxième année, de plus de 25 % à ces mêmes tarifs globaux ;
• la troisième année, de plus de 50 % à ces mêmes tarifs globaux.

Attention au mot « globaux ». La référence n’est pas la ligne de votre bulletin de paie, mais la cotisation totale, part employeur comprise — or l’employeur en finance au moins la moitié dans un régime collectif obligatoire. Même la première année, votre dépense personnelle augmente donc nettement : plus personne ne paie la part patronale à votre place.

Et ensuite ? Interrogé au Sénat, le ministère a confirmé qu’au-delà de ces trois années, les plafonds ne sont plus applicables : l’assureur retrouve sa liberté tarifaire. Une limite subsiste, posée par l’article 6 de la loi Evin : les tarifs ne peuvent pas augmenter en raison de l’évolution de votre état de santé. La quatrième année est le vrai rendez-vous à noter.

Ce que vous gardez : garanties, questionnaire de santé, délai d’attente

Le contrat individuel reprend la couverture dont vous bénéficiiez dans l’entreprise. Surtout, la loi interdit de vous imposer une période probatoire, un examen médical ou un questionnaire de santé. C’est la protection la plus forte du dispositif : aucune pathologie ne peut servir à refuser l’adhésion ou à exclure une garantie.

Pas de délai de carence non plus : vous étiez couvert la veille, vous l’êtes encore le lendemain. Vos remboursements en optique, en dentaire ou à l’hôpital restent calculés sur la même grille et les mêmes plafonds annuels.

Deux points méritent une lecture attentive de la proposition. D’abord les ayants droit : la couverture de votre conjoint et de vos enfants dépend de ce que prévoyait le contrat collectif, elle n’est pas automatique. Ensuite l’évolution des garanties si l’entreprise renégocie ou change d’assureur après votre départ. Demandez ce point par écrit, et conservez la réponse.

Faut-il rester ? Les critères pour arbitrer

Les trois premières années, la question se pose rarement : l’encadrement tarifaire joue. C’est à l’approche du quatrième anniversaire de votre adhésion que l’arbitrage devient réel. Réclamez alors le détail de la cotisation prévue, et comparez.

Trois critères comptent. Le rapport entre la cotisation et vos remboursements réels des douze derniers mois, relevé sur vos décomptes : un contrat d’entreprise est calibré pour une population active, avec des postes dont vous n’avez plus l’usage. Votre état de santé : si un contrat individuel vous soumet à un questionnaire, la sécurité offerte par la loi Evin peut valoir la différence de prix. Enfin le caractère définitif de la sortie : une fois résilié, le contrat ne se reprend pas. Les contrats de mutuelle senior, traités dans notre dossier dédié, forment l’alternative.

Si la proposition paraît irrégulière — plafond non respecté sur les trois premières années, questionnaire de santé exigé, silence au-delà de deux mois — écrivez au service réclamations, puis saisissez la Médiation de l’Assurance si le désaccord persiste.

Vos questions, nos réponses

La mutuelle loi Evin est-elle gratuite ?

Non. C’est précisément ce qui la distingue de la portabilité. Le maintien prévu par l’article 4 de la loi Evin est un contrat individuel dont vous payez seul l’intégralité de la cotisation, part employeur comprise. La portabilité, elle, est bien gratuite, mais elle est réservée aux ruptures ouvrant droit aux allocations chômage et ne dépasse pas douze mois. Ce que la loi Evin vous garantit n’est pas la gratuité : c’est l’absence de limite de durée, l’absence de questionnaire de santé et, pendant trois ans, un plafonnement du tarif.

Puis-je garder ma mutuelle d’entreprise si je démissionne ?

Cela dépend de ce qui suit la démission. L’article 4 vise les anciens salariés titulaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou privés d’emploi et bénéficiant d’un revenu de remplacement. Une démission qui ouvre droit à une indemnisation chômage — les cas de démission légitime, notamment — vous fait entrer dans la troisième catégorie. Une démission sans revenu de remplacement, non : vous ne relevez alors ni de la portabilité, ni du maintien loi Evin. Vérifiez d’abord votre situation auprès de France Travail, puis écrivez à l’organisme assureur dans les six mois, en joignant votre notification d’indemnisation.

Mon conjoint et mes enfants restent-ils couverts ?

Pas automatiquement. La loi organise le maintien de la couverture de l’ancien salarié ; l’extension à la famille dépend de ce que prévoyaient le contrat collectif et la proposition qui vous est adressée. Indiquez donc explicitement, dans votre demande, les personnes que vous souhaitez voir couvertes, et faites confirmer par écrit leur inscription ainsi que le tarif correspondant. Cas différent en cas de décès : les personnes garanties du chef de l’assuré décédé disposent d’un droit propre au maintien, pendant une durée minimale de douze mois, sur demande faite dans les six mois du décès.

Que faire si j’ai laissé passer le délai de six mois ?

Écrivez quand même, sans attendre. La loi conditionne le maintien à une demande formulée dans les six mois, mais l’employeur et l’organisme assureur ont eux aussi des obligations : information de l’organisme par l’employeur, envoi de la proposition dans les deux mois. Si vous n’avez jamais reçu cette proposition, dites-le par écrit et demandez la preuve de son envoi. En cas de refus maintenu, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance. En parallèle, engagez la recherche d’un contrat individuel afin de ne pas rester sans complémentaire pendant la discussion.