Portabilité mutuelle : garder la complémentaire de votre employeur

Votre contrat de travail se termine et vous ignorez si la mutuelle de l’entreprise s’arrête le jour même. Dans la plupart des cas, elle continue, sans que vous versiez un centime. Voici les conditions, la durée à laquelle vous avez droit et les démarches à ne pas manquer.

La portabilité de la mutuelle est le maintien gratuit, après la rupture du contrat de travail, des garanties de complémentaire santé et de prévoyance dont vous bénéficiiez dans votre entreprise, pendant une durée égale à votre période d’indemnisation chômage, limitée à la durée de votre dernier contrat et plafonnée à douze mois. Le dispositif figure à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il s’applique aux frais de santé depuis le 1^er juin 2014, et aux garanties décès, incapacité et invalidité depuis le 1^er juin 2015. Aucune adhésion à signer : le droit s’ouvre seul, à condition de le justifier.

Ce que vous gardez, et pourquoi vous ne payez rien

L’article L. 911-8 vise les salariés « garantis collectivement » contre le décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique ou liés à la maternité, et les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. Autrement dit : la complémentaire santé, mais aussi la prévoyance, souvent oubliée alors qu’elle couvre les arrêts de travail longs, l’invalidité et le capital décès. Si votre entreprise avait les deux, vous conservez les deux.

Les garanties maintenues sont celles « en vigueur dans l’entreprise ». Vous n’êtes pas basculé sur une formule allégée : même niveau de remboursement, même carte de tiers payant. Si l’entreprise renégocie son contrat pendant votre portabilité, votre couverture suit ce changement, en mieux comme en moins bien.

La gratuité est écrite dans la loi, qui parle d’un « maintien à titre gratuit ». Le coût reste porté par le contrat collectif resté en place dans l’entreprise : France Travail précise que votre ancien employeur continue de cotiser pour vous. Votre assurance maladie de base, elle, continue sans limitation de durée : ameli le rappelle pour les demandeurs d’emploi.

Les conditions à remplir, toutes en même temps

Première condition : la rupture ne doit pas résulter d’une faute lourde. C’est le seul cas d’exclusion. Le licenciement pour faute grave, lui, ouvre bien droit à la portabilité : la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur, ce que la faute grave n’implique pas. Ne renoncez pas à vos droits sur la seule lecture du mot « faute ».

Deuxième condition : la cessation doit ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle homologuée : le droit est ouvert. Une démission ordinaire ne donne rien, faute d’indemnisation ; une démission reconnue légitime, en revanche, replace le salarié dans le dispositif.

Troisième condition : vos droits devaient être effectivement ouverts chez votre dernier employeur au jour de la rupture. C’est le point à retenir sur l’ancienneté. La loi n’exige aucune durée minimale de présence dans l’entreprise : elle demande seulement que vous ayez été affilié au contrat collectif. Un salarié dispensé d’adhésion, couvert par la mutuelle de son conjoint par exemple, n’a donc rien à porter.

Douze mois au maximum, rarement douze mois pour tout le monde

La durée du maintien est égale à votre période d’indemnisation chômage, mais elle est bornée par la durée de votre dernier contrat de travail — ou de vos derniers contrats s’ils étaient consécutifs chez le même employeur. Le texte précise qu’elle « est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ». Le plus court des trois compteurs l’emporte.

Exemple. Vous terminez un CDD de cinq mois et demi : l’arrondi au mois supérieur vous donne six mois de portabilité, même si vos droits au chômage courent sur dix-huit mois. À l’inverse, après quatre ans de CDI, c’est le plafond de douze mois qui s’applique.

Un plafond supplémentaire vise la prévoyance : le maintien ne peut pas vous conduire à percevoir des indemnités supérieures aux allocations chômage que vous auriez touchées sur la même période. Si vous tombez malade pendant la portabilité, les indemnités du contrat de prévoyance sont donc ramenées au niveau de votre allocation.

Qui fait quoi : les démarches côté employeur et côté salarié

L’employeur a deux obligations, inscrites dans le texte. Il doit signaler le maintien des garanties sur votre certificat de travail, et informer l’organisme assureur de la cessation de votre contrat. Le jour du solde de tout compte, relisez votre certificat : si la mention manque, réclamez-la aux RH.

De votre côté, une seule obligation, mais elle est continue : justifier auprès de l’organisme assureur que vous remplissez les conditions, à l’ouverture de la période et pendant toute sa durée. En pratique, cela veut dire transmettre votre attestation de prise en charge par l’assurance chômage, que France Travail met à disposition en format dématérialisé dans votre espace personnel. Beaucoup d’organismes réclament ensuite un justificatif d’actualisation à intervalles réguliers ; la loi ne fixe pas ce rythme, vos conditions générales si.

Un dossier non alimenté est un dossier suspendu : les remboursements s’arrêtent. Conservez l’accusé d’envoi de chaque justificatif.

Ce qui met fin à la portabilité avant son terme

La portabilité est adossée à votre indemnisation chômage : quand celle-ci s’arrête, elle s’arrête. Quatre situations reviennent constamment.

• La reprise d’un emploi qui met fin au versement de vos allocations. Vous basculez alors sur la mutuelle de votre nouvel employeur, souvent obligatoire.
• L’épuisement de vos droits à l’assurance chômage, si votre indemnisation est plus courte que la durée de portabilité théorique.
• La liquidation de votre retraite, qui met fin à l’indemnisation chômage et donc au maintien.
• La disparition du contrat collectif dans l’entreprise. Les garanties maintenues étant celles « en vigueur dans l’entreprise », la résiliation du contrat par l’employeur fragilise mécaniquement la portabilité.

France Travail rappelle un point souvent oublié : quand vos allocations cessent, c’est à vous d’en informer l’assureur. Utiliser sa carte de tiers payant après la fin de ses droits expose à une demande de remboursement.

Après la portabilité : le maintien payant de la loi Evin

Ne confondez pas les deux dispositifs. La portabilité est gratuite, temporaire, automatique. Le maintien prévu par l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est payant, individuel et sans limite de durée : il vous permet de rester dans le contrat santé de votre ancienne entreprise, à vos frais. Il vise les anciens salariés titulaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement.

Deux délais commandent tout. L’organisme doit vous adresser une proposition de contrat individuel dans les deux mois suivant la fin de la portabilité. Et vous devez formuler votre demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, l’expiration de la période de maintien temporaire. Passé ce délai, la porte se ferme. Aucune période probatoire ni aucun questionnaire médical ne peut vous être opposé.

Le tarif est encadré pour les adhésions intervenues depuis le 1^er juillet 2017 : la première année, il ne peut pas dépasser celui appliqué aux salariés actifs ; la deuxième année, il ne peut pas le dépasser de plus de 25 % ; la troisième année, de plus de 50 %. Au-delà, l’assureur fixe librement son prix. Deux limites : ce contrat ne couvre que les frais de santé, pas la prévoyance, et le maintien de vos ayants droit n’y est pas garanti. Les règles de résiliation d’un contrat individuel font l’objet d’un article dédié sur ce site.

Vos questions, nos réponses

La portabilité de la mutuelle est-elle vraiment gratuite ?

Oui. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale parle d’un maintien « à titre gratuit » : vous ne versez aucune cotisation pendant toute la période. Le financement repose sur le contrat collectif resté en place dans l’entreprise, et France Travail précise que l’ancien employeur continue de cotiser pour vous. Si un organisme vous réclame une cotisation à ce titre, demandez-lui le fondement de sa demande par écrit. Attention à ne pas confondre avec le maintien payant de la loi Evin, qui prend le relais après.

Un licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit à la portabilité ?

Oui. Le texte n’exclut que la faute lourde, qui suppose une intention de nuire à l’employeur et reste rare. Un licenciement pour faute grave, pour insuffisance professionnelle ou pour motif économique ouvre donc bien le droit au maintien, dès lors que la rupture vous donne accès à l’assurance chômage. C’est une confusion fréquente, y compris dans les services RH. Si l’on vous oppose votre motif de licenciement, renvoyez à la rédaction exacte de l’article L. 911-8, qui ne vise que la faute lourde.

Mon conjoint et mes enfants sont-ils couverts pendant la portabilité ?

Oui, sous une condition. Le dernier alinéa de l’article L. 911-8 étend le dispositif, dans les mêmes conditions, aux ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. Un conjoint ou un enfant déjà rattaché à votre contrat d’entreprise reste donc couvert pendant toute la portabilité, gratuitement lui aussi. En revanche, vous ne pouvez pas ajouter un ayant droit après la rupture, et le maintien payant de la loi Evin qui suit ne garantit pas leur couverture.

Que faire si mon ancien employeur n’a rien signalé à la mutuelle ?

Contactez sans attendre l’organisme assureur qui gère le contrat collectif de votre ancienne entreprise. L’obligation de signaler le maintien sur le certificat de travail et d’informer l’assureur pèse sur l’employeur, mais son manquement ne vous prive pas de votre droit : celui-ci découle de la loi. Adressez à la mutuelle votre certificat de travail, votre attestation d’employeur destinée à France Travail et votre justificatif d’indemnisation. Écrivez en recommandé si votre demande reste sans réponse, et signalez le problème à votre ancien service RH en parallèle.