Catastrophe naturelle ou incendie : deux régimes d’indemnisation

Une crue envahit votre rez-de-chaussée, un feu de broussailles noircit votre façade : deux sinistres, deux circuits d’indemnisation qui n’ont presque rien en commun. Voici lequel s’applique à votre situation, avec les bons délais, la bonne franchise et les bons réflexes de déclaration.

Le régime des catastrophes naturelles indemnise les dommages matériels directs « non assurables » causés par l’intensité anormale d’un agent naturel, sur décision de l’État, tandis que la garantie incendie est une couverture contractuelle qui s’applique dès que le feu survient, sans arrêté ni intervention publique. Les deux mécanismes coexistent dans le même contrat multirisque habitation, mais ils n’obéissent ni aux mêmes textes, ni aux mêmes délais, ni aux mêmes franchises.

Deux logiques : la loi d’un côté, le contrat de l’autre

La garantie incendie est la garantie historique de l’assurance de biens. Elle est purement contractuelle : l’article L.122-1 du code des assurances pose que l’assureur « répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion », et tout le reste — plafonds, franchise, biens couverts — se lit dans votre contrat. Le feu est un risque que les assureurs savent modéliser et tarifer : il est « assurable ».

Le régime des catastrophes naturelles, codifié aux articles L.125-1 et suivants du même code, répond à la logique inverse. Il vise les dommages matériels directs « non assurables » dont la cause déterminante est « l’intensité anormale d’un agent naturel » : inondation, séisme, sécheresse, avalanche, vents cycloniques extrêmes. La loi impose cette garantie dans tous les contrats de dommages aux biens, et l’État en fixe les règles.

Catastrophe naturelle : sans arrêté au Journal officiel, rien ne se passe

La clé d’entrée du régime est l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. C’est la commune, pas vous, qui dépose la demande en préfecture — d’où l’intérêt de signaler votre sinistre en mairie. La commune dispose d’un délai maximal de 24 mois après le début de l’événement pour le faire, et l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans les deux mois suivant le dépôt des demandes.

Tant que l’arrêté n’est pas publié, votre assureur ne peut pas vous indemniser à ce titre, même si votre maison est manifestement sinistrée. Prévenez-le néanmoins sans attendre et conservez les preuves : photos datées, factures, objets endommagés. Le compteur officiel démarre à la publication : vous avez alors 30 jours au plus pour déclarer le sinistre, si ce n’est pas déjà fait.

L’arrêté délimite tout : communes concernées, période, nature du phénomène. Si votre commune n’y figure pas, le régime ne s’applique pas ; reste à vérifier si une autre garantie de votre contrat peut jouer.

Incendie : une garantie qui joue immédiatement, feu de forêt compris

Face au feu, aucune décision publique n’est nécessaire. Un feu de forêt ou de végétation qui atteint votre maison relève de la garantie incendie de votre contrat, pas du régime des catastrophes naturelles : le feu étant un risque assurable par nature, il est exclu du champ de l’article L.125-1, même quand l’incendie est d’origine naturelle et d’ampleur exceptionnelle.

Vous déclarez donc le sinistre directement à votre assureur, dans le délai fixé par votre contrat — la loi impose qu’il ne puisse être inférieur à 5 jours ouvrés à compter de votre connaissance du sinistre. Expertise, proposition d’indemnisation et règlement suivent ensuite les conditions du contrat, sans délais légaux comparables à ceux des catastrophes naturelles.

Ce que vous toucherez dépend entièrement de vos garanties : valeur à neuf ou vétusté déduite, dépendances, aménagements extérieurs, relogement. Le détail, bien par bien, se lit dans vos conditions particulières.

Franchises et délais : deux mécaniques chiffrées très différentes

En catastrophe naturelle, la franchise est fixée par les textes et s’impose à tous les contrats : 380 € pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, portée à 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle ne se rachète pas et ne se négocie pas. Depuis la loi du 26 mai 2026, elle ne s’applique qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte — un décret doit encore en préciser les modalités.

Les délais d’indemnisation sont eux aussi encadrés par la loi. L’assureur a un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties. Il doit verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif de vos pertes — ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure — puis proposer une indemnisation dans le mois suivant la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Après votre accord, il a un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou 21 jours pour verser l’indemnité, sous peine d’intérêts au taux légal.

En incendie, rien de tout cela n’est imposé par la loi : la franchise est celle de votre contrat — parfois nulle, parfois élevée — et les délais de règlement relèvent des conditions générales. Vérifiez ces deux points avant tout sinistre, pas après.

Inondation, broussailles, fissures, tempête : quatre cas pour trancher

Premier cas : une rivière déborde et inonde votre salon. C’est le régime des catastrophes naturelles qui s’applique, à condition qu’un arrêté soit publié pour votre commune. Deuxième cas : un feu de broussailles se propage jusqu’à votre terrasse. C’est la garantie incendie de votre contrat qui joue, immédiatement, franchise contractuelle à l’appui.

Troisième cas : des fissures apparaissent sur vos murs après un été très sec. Le retrait-gonflement des argiles relève du régime des catastrophes naturelles, avec sa franchise spécifique de 1 520 € et sa procédure propre — nous y consacrons un article dédié. Quatrième cas : une tempête arrache votre toiture. Ni l’un ni l’autre : c’est la garantie « tempête, grêle, neige », que l’article L.122-7 du code des assurances rend obligatoire dans tout contrat couvrant l’incendie.

La frontière entre tempête et catastrophe naturelle est fixée par la vitesse du vent : les vents cycloniques atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales basculent dans le régime des catastrophes naturelles. En métropole, la quasi-totalité des tempêtes reste donc dans le champ contractuel.

Qui finance quoi : la surprime présente sur toutes vos cotisations

Le régime des catastrophes naturelles est financé par une prime additionnelle obligatoire, prélevée sur tous les contrats de dommages aux biens — vous la payez déjà, sinistre ou non. Son taux est fixé par arrêté : au 1ᵉʳ janvier 2025, il est passé de 12 % à 20 % de la prime des contrats couvrant les biens autres que les véhicules, en application de l’arrêté du 22 décembre 2023. Pour les véhicules, le taux assis sur les primes vol et incendie est passé de 6 % à 9 %.

Cette hausse traduit le déséquilibre croissant du régime face à la multiplication des sécheresses et des inondations ; elle explique une partie de l’augmentation de votre cotisation habitation, quel que soit votre profil.

La garantie incendie, elle, est tarifée librement par chaque assureur selon le risque : localisation, construction, prévention. Deux régimes, deux financements : l’un mutualise à l’échelle nationale sous le contrôle de l’État, l’autre relève du contrat que vous avez signé.

Vos questions, nos réponses

Un feu de forêt peut-il être reconnu catastrophe naturelle ?

Non. Le régime des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages « non assurables », et le feu est un risque assurable par excellence : il relève de la garantie incendie du contrat multirisque habitation. Même un feu de végétation d’ampleur exceptionnelle, favorisé par la sécheresse, reste indemnisé par votre contrat, avec sa franchise et ses plafonds propres. Aucun arrêté interministériel n’est nécessaire — ni possible. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, au minimum 5 jours ouvrés.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

30 jours au plus tard après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, selon l’article L.125-2 du code des assurances. Ce délai court à partir de la publication, pas du jour du sinistre : un arrêté peut paraître plusieurs semaines après l’événement. N’attendez pas pour autant : prévenez votre assureur dès les dommages constatés, signalez le sinistre en mairie pour appuyer la demande communale, et rassemblez photos, factures et devis. Votre dossier sera prêt le jour où l’arrêté paraîtra.

Quelle franchise s’applique en cas de catastrophe naturelle ?

380 € pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, et 1 520 € lorsque les dommages proviennent de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Ces montants, fixés par les textes, s’appliquent quel que soit votre contrat et ne peuvent être ni rachetés ni négociés. Depuis la loi du 26 mai 2026, la franchise ne s’applique qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte ; un décret doit préciser la durée retenue. Les biens à usage professionnel obéissent à des règles spécifiques.

Une tempête relève-t-elle du régime des catastrophes naturelles ?

Non, sauf cas extrême. Les dommages dus au vent des tempêtes, ouragans et cyclones relèvent de la garantie « tempête, grêle, neige », que l’article L.122-7 du code des assurances rend obligatoire dans tout contrat couvrant l’incendie de biens situés en France. Elle inclut la grêle sur les toitures et le poids de la neige. Seuls les vents cycloniques atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales basculent dans le régime des catastrophes naturelles. Votre indemnisation tempête suit donc les conditions de votre contrat.