Assurance vie et succession : ce qui échappe aux héritiers

Le notaire vous dit que le capital est « hors succession », l’assureur vous annonce un prélèvement. Les deux ont raison. Voici sur quoi repose cette mise à l’écart, et quand le contrat retombe malgré tout dans le partage.

L’assurance vie échappe en principe à la succession : le capital stipulé payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de sa succession, et les primes versées échappent au rapport comme à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Deux articles du code des assurances suffisent à l’expliquer, L. 132-12 et L. 132-13. Mais une confusion très répandue entre le civil et le fiscal fait croire à beaucoup de bénéficiaires qu’ils ne devront rien.

Pourquoi le capital sort de la succession

L’article L. 132-12 du code des assurances pose la règle : le capital ou la rente payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de sa succession. Le texte ajoute que le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès. La somme n’a donc jamais transité par le patrimoine du défunt.

Les conséquences sont nettes. Le capital ne figure pas à l’actif successoral que le notaire partage. Le bénéficiaire n’a pas besoin d’être de la famille, et renoncer à la succession n’empêche pas de le percevoir. L’article L. 132-13 complète le dispositif : les primes versées ne sont soumises ni au rapport, ni à la réduction, ces deux mécanismes qui protègent la part réservée aux enfants.

Tout repose sur un point : l’existence d’un bénéficiaire désigné. Si la clause est vide, ou si tous les bénéficiaires nommés sont décédés avant l’assuré sans remplaçant prévu, le mécanisme s’effondre : le capital rejoint la succession et suit les règles ordinaires du partage. Vérifiez la rédaction de la clause avant toute autre chose.

Hors succession civilement, pas hors impôt

C’est la confusion qui coûte le plus cher. Deux logiques cohabitent. Le droit civil détermine qui reçoit quoi : là, l’assurance vie est bien à l’écart de la succession. Le droit fiscal détermine ce qui est taxé : le législateur y a construit un régime autonome pour les capitaux décès, précisément parce qu’ils échappaient aux droits de succession.

Ce régime repose sur l’article 990 I du code général des impôts. La somme prélevée n’est pas un droit de succession : c’est un prélèvement spécifique, que l’assureur retient sur le capital avant de vous le verser, puis reverse au Trésor.

Une formalité reste à votre charge : déposer une déclaration partielle de succession, le formulaire 2705-A, auprès du service des impôts du domicile du défunt, avec un imprimé par compagnie d’assurance. Le délai est de six mois pour un décès survenu en France métropolitaine, allongé outre-mer. Un dépôt tardif est pénalisé.

Versements avant 70 ans : 152 500 € puis 20 % et 31,25 %

Pour les sommes issues de primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’article 990 I accorde à chaque bénéficiaire un abattement de 152 500 €. Il s’apprécie par bénéficiaire, non par contrat. Deux enfants désignés à parts égales sur un capital de 300 000 € reçoivent 150 000 € chacun et ne paient rien.

Au-delà, le prélèvement s’applique en deux tranches sur la part taxable de chaque bénéficiaire : 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 €, 31,25 % au-dessus. Qui reçoit 400 000 € est taxé sur 247 500 € au taux de 20 %. Le taux dépend du montant reçu, jamais du lien de parenté : un neveu et un enfant sont traités de la même façon.

Attention à la date des versements. Les primes payées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré relèvent d’un régime différent, rattaché aux droits de succession : un même contrat peut donc être coupé en deux. Nous détaillons ce second cas dans notre article consacré à l’assurance vie après 70 ans.

Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du code général des impôts, issu de l’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA. L’article 990 I renvoie à cette exonération : ils échappent donc aussi au prélèvement sur les capitaux décès. C’est total et sans plafond.

Deux précisions comptent. Le concubin n’entre pas dans ce régime : sans mariage ni PACS, il est traité comme un tiers, avec l’abattement de 152 500 € puis le prélèvement. Une exonération distincte existe par ailleurs pour un frère ou une sœur du défunt, sous conditions strictes d’âge, de situation familiale et de cohabitation : faites vérifier votre cas par le notaire ou le service des impôts.

Les primes manifestement exagérées, la vraie brèche

Le second alinéa de l’article L. 132-13 réserve un cas : le rapport et la réduction redeviennent applicables lorsque les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. C’est la seule véritable ouverture civile pour un héritier qui s’estime dépouillé, et elle vise les sommes versées à titre de primes, non le contrat lui-même.

La Cour de cassation, en chambre mixte, a fixé la méthode le 23 novembre 2004 : ce caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Un versement modeste au regard d’un gros patrimoine ne pose aucun problème ; le même montant versé par une personne très âgée qui y engage l’essentiel de ses ressources appelle un autre examen. La jurisprudence postérieure y ajoute l’utilité de l’opération pour le souscripteur.

Rien ne joue automatiquement. Il faut saisir le tribunal judiciaire, et c’est à l’héritier qui conteste d’apporter les éléments : montant des primes, revenus et patrimoine du souscripteur à la date de chaque versement, âge, composition de la famille. Les juges apprécient au cas par cas : consultez un avocat avant d’engager la procédure.

Couple marié : la récompense à la communauté

Le cas des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est souvent ignoré et alimente beaucoup de litiges. Les primes ont le plus souvent été payées avec des deniers communs, de l’argent appartenant aux deux époux. La communauté doit-elle alors être indemnisée ? C’est ce qu’on appelle une récompense.

L’article L. 132-16 du code des assurances répond pour le contrat souscrit par un époux au profit de son conjoint : le bénéfice de l’assurance est un bien propre du conjoint, et aucune récompense n’est due à la communauté à raison des primes qu’elle a payées. L’exception est la même que plus haut : les primes manifestement exagérées, par renvoi à l’article L. 132-13.

Reste le contrat de l’époux survivant, celui que le décès ne dénoue pas. Sur le plan fiscal, la doctrine est fixée depuis la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 : pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat souscrit avec des deniers communs et non dénoué à la liquidation de la communauté n’est pas intégrée à l’actif de communauté, quel que soit le bénéficiaire. Elle n’est donc pas taxée chez les héritiers du défunt. Le traitement civil de cette valeur relève, lui, du droit des régimes matrimoniaux : faites-le trancher par votre notaire.

Vos questions, nos réponses

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ?

Par une demande gratuite à l’AGIRA, accompagnée d’une copie de l’acte de décès. L’organisme dispose de quinze jours pour transmettre votre demande aux assureurs, qui ont ensuite un mois pour vous informer si un capital est payable à votre profit. L’AGIRA ne traite que les décès survenus depuis moins de dix ans ; au-delà, passez par le service Ciclade de la Caisse des dépôts. En parallèle, le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier Ficovie, qui recense les contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Combien de temps l’assureur a-t-il pour verser le capital ?

Un mois à compter de la réception des pièces. L’article L. 132-23-1 du code des assurances impose d’abord à l’assureur informé du décès de demander les pièces nécessaires dans un délai de quinze jours, sans pouvoir réclamer deux fois le même document. Le versement doit intervenir dans le mois suivant leur réception. Passé ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Si l’assureur a oublié de réclamer une pièce, cet oubli ne suspend pas le délai de versement.

L’assurance vie entre-t-elle dans la réserve héréditaire ?

Non, en principe. L’article L. 132-13 écarte le rapport à succession et la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, tant pour le capital versé au bénéficiaire que pour les primes payées par le souscripteur. Un enfant réservataire ne peut donc pas exiger que le capital soit réintégré au calcul de sa part. Seule exception : les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, appréciées au moment de chaque versement, ce qui suppose une décision de justice. Sans cette qualification, le bénéficiaire garde tout.

Le bénéficiaire doit-il payer des droits de succession ?

Pas des droits de succession classiques, mais un prélèvement spécifique. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Il est retenu par l’assureur. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés. Les primes versées après 70 ans obéissent à un autre régime, rattaché cette fois aux droits de succession : le barème dépend de la date des versements, pas de celle du décès.