Capital décès CPAM : montant, bénéficiaires et délais de demande

La caisse d’assurance maladie ne verse rien d’elle-même : le capital décès doit être demandé, et deux délais très différents encadrent cette demande. Vous trouverez ici qui peut y prétendre, pour quel montant, et comment déposer le dossier sans perdre de droits.

Le capital décès de l’Assurance Maladie est une prestation forfaitaire versée en une seule fois aux proches d’un assuré du régime général décédé, à condition que celui-ci ait exercé une activité salariée ou perçu certaines prestations dans les trois mois précédant son décès. Il n’a rien d’automatique : aucune caisse ne le déclenche seule, même informée du décès. Son objet est de couvrir les frais immédiats et de soutenir les personnes qui dépendaient financièrement du défunt.

À quelle condition le défunt ouvrait-il droit ?

Le droit dépend de la situation du défunt, jamais de celle du demandeur. L’article L361-1 du code de la sécurité sociale exige que, dans les trois mois précédant le décès, l’assuré ait été dans l’une de ces situations : exercer une activité salariée ; percevoir une allocation de France Travail ; être titulaire d’une pension d’invalidité ; être titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d’au moins 66,66 % ; ou bénéficier du maintien de droits prévu à l’article L161-8.

Cette fenêtre de trois mois explique la plupart des refus. Un décès survenu pendant un arrêt maladie indemnisé ou une période de chômage indemnisée ouvre droit au capital. Une personne qui avait cessé toute activité depuis un an, sans pension ni rente, n’y ouvre pas droit. Le maintien de droits de l’article L161-8 peut toutefois prolonger la couverture après la fin d’un contrat : en cas de doute, déposez la demande et laissez la caisse trancher.

Si le défunt relevait du régime agricole, la demande se fait auprès de la MSA et non de la CPAM. Les travailleurs indépendants relèvent d’un dispositif distinct, détaillé plus bas.

Le montant : un forfait revalorisé chaque année

Depuis le 1^er avril 2026, le capital décès du régime général s’élève à 4 009 €. Ce montant est forfaitaire : il ne dépend ni du salaire du défunt, ni de son ancienneté, ni du nombre de bénéficiaires. Il est revalorisé chaque année, en général au 1^er avril. Vérifiez le chiffre en vigueur sur ameli.fr : les sites tiers reprennent souvent celui de l’année précédente.

Les travailleurs indépendants suivent d’autres règles et d’autres montants, calculés à partir du plafond annuel de la sécurité sociale. En 2026, l’Assurance Maladie retient 9 612 € pour un indépendant décédé en activité, sous conditions d’affiliation et de revenu moyen sur les trois années civiles précédentes, et 3 844,80 € pour un indépendant retraité ayant validé au moins 80 trimestres. Un capital orphelin de 2 403 € par enfant peut s’y ajouter pour les enfants de moins de 16 ans à charge, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études ou un apprentissage.

Prioritaires, non prioritaires : l’ordre qui bloque le plus de dossiers

Le capital n’est pas partagé entre tous les proches. Il revient d’abord aux bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. La dépendance financière prime ici sur le lien de parenté : un conjoint qui vivait de ses propres revenus n’est pas prioritaire, un enfant majeur sans ressources hébergé et entretenu par le défunt peut l’être.

À l’intérieur de cette catégorie, l’article L361-4 fixe un ordre : le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs ; à défaut, les descendants ; à défaut, les ascendants. Le premier rang servi exclut les suivants.

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le délai prévu, le capital devient attribuable aux bénéficiaires non prioritaires, dans le même ordre. Concrètement, une fille financièrement autonome peut percevoir le capital si le conjoint survivant, prioritaire, ne s’est pas manifesté à temps. C’est ce basculement qui provoque le plus de contestations entre proches.

Un mois, deux ans : les deux délais à ne pas confondre

Le premier délai est un délai de priorité d’un mois à compter du décès, fixé par l’article R361-5 du code de la sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’une date limite de dépôt pour tout le monde : c’est la période pendant laquelle le capital est réservé aux bénéficiaires prioritaires. Passé ce mois, un prioritaire qui ne s’est pas signalé perd son rang, sans perdre pour autant tout droit : il redevient un demandeur parmi les autres.

Le second délai est de deux ans à compter du décès : c’est la limite au-delà de laquelle plus aucune demande n’est recevable. Un décès survenu le 15 mars 2026 laisse jusqu’au 15 mars 2028 pour déposer le dossier. La règle pratique est simple : si vous pensez être prioritaire, écrivez à la CPAM dans le mois, même avec un dossier incomplet, et complétez ensuite.

Déposer la demande : formulaire, pièces, versement

La demande se fait avec le formulaire S3180, « Demande de capital décès » (cerfa 10431*05), adressé à la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait le défunt. Les travailleurs indépendants disposent d’un formulaire dédié.

• Votre relevé d’identité bancaire.
• Une pièce d’identité ou un justificatif d’état civil et de nationalité, et le cas échéant un justificatif de séjour régulier en France.
• Le livret de famille ou l’acte de mariage si vous êtes l’époux ou l’épouse ; l’attestation du greffe si vous êtes partenaire de Pacs ; le livret de famille établissant la parenté si vous êtes descendant ou ascendant.

Si vous vous déclarez bénéficiaire prioritaire, joignez ce qui établit la charge effective, totale et permanente : justificatif de domicile commun, avis d’imposition, absence de ressources propres. L’employeur n’a en principe aucune démarche à faire ; la caisse peut lui réclamer une attestation de salaire. Ni ameli.fr ni service-public.fr n’annoncent de délai de versement garanti : le traitement démarre à réception d’un dossier complet. La décision de la caisse vous est notifiée et peut être contestée.

Ce que ce capital n’est pas — et ce qu’il ne remplace pas

Le capital décès de l’Assurance Maladie n’est ni une assurance décès souscrite auprès d’un assureur, ni la garantie décès d’un contrat de prévoyance d’entreprise, ni une assurance vie. Ces dispositifs relèvent de contrats privés, avec leurs propres bénéficiaires désignés. Le cumul est possible : percevoir le capital de la CPAM n’interdit pas de réclamer en parallèle celui de la prévoyance de l’employeur, celui d’une assurance décès individuelle, ou une pension de réversion. Chaque organisme a sa propre demande à déposer. La couverture santé des ayants droit se règle à part : voir notre article sur la portabilité de la mutuelle.

Côté fiscal, l’Assurance Maladie indique que le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions. Service-public.fr précise qu’il n’est pas non plus soumis à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc rien à porter sur votre déclaration à ce titre.

Les agents publics relèvent d’un régime distinct : le capital décès d’un fonctionnaire est versé par son employeur public, et son montant est calculé à partir de la rémunération brute de l’agent, non sur le forfait du régime général. Si le défunt était fonctionnaire, adressez-vous à son administration employeuse, pas à la CPAM.

Vos questions, nos réponses

Quel est le montant du capital décès de la CPAM en 2026 ?

4 009 € depuis le 1^er avril 2026 pour un assuré du régime général. C’est un forfait : il est le même quel que soit le salaire du défunt, son ancienneté ou le nombre de personnes concernées. Ce montant est revalorisé chaque année, ce qui explique les écarts entre les chiffres que vous trouverez en ligne ; seule la page dédiée d’ameli.fr fait foi à un instant donné. Les travailleurs indépendants relèvent de montants différents, plus élevés pour un indépendant décédé en activité, plus bas pour un indépendant retraité.

Quel est le délai de versement du capital décès ?

Aucun délai de versement n’est garanti par les textes ni annoncé par l’Assurance Maladie. Ce qui est encadré, ce sont les délais de demande : un mois pour faire valoir une priorité, deux ans au maximum pour déposer le dossier. Le traitement ne commence qu’une fois le dossier complet, formulaire S3180 signé, RIB et justificatifs de lien inclus. Une pièce manquante suspend l’instruction sans que la caisse vous relance forcément vite. Si le dossier n’avance pas, contactez la CPAM du défunt en rappelant la date de votre dépôt initial et la référence du dossier.

Peut-on cumuler le capital décès de la CPAM et une assurance décès privée ?

Oui. Le capital versé par l’Assurance Maladie ne se déduit pas des sommes prévues par un contrat privé, et l’inverse est vrai aussi. Une même famille peut percevoir le capital décès de la CPAM, le capital de la prévoyance collective de l’employeur, celui d’une assurance décès individuelle, et le cas échéant une assurance vie et une pension de réversion. Ces dispositifs sont indépendants : chacun a ses propres bénéficiaires, ses propres justificatifs et sa propre demande. N’attendez pas la réponse de la CPAM pour saisir les autres organismes.

Un retraité ouvre-t-il droit au capital décès ?

En règle générale non, pour le régime général. Le droit suppose que le défunt ait exercé une activité salariée, perçu une allocation chômage, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail, ou bénéficié du maintien de droits, dans les trois mois précédant le décès. Un retraité qui ne remplissait plus aucune de ces conditions n’ouvre donc pas droit au capital. Il existe une exception pour les travailleurs indépendants retraités, avec un capital spécifique sous condition de trimestres validés. En cas de doute sur la situation exacte du défunt, déposez la demande et laissez la caisse statuer.