Succession et assurance vie après 70 ans : le vrai régime fiscal

Vous venez de fêter vos 71 ans et on vous répète qu’il ne sert plus à rien d’alimenter votre assurance vie. Le régime change vraiment, mais il est bien moins défavorable qu’on ne le dit. Voici ce qui bascule exactement, et comment décider en connaissance de cause.

Après 70 ans, les primes versées sur un contrat d’assurance vie relèvent de l’article 757 B du code général des impôts : elles sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, pour la seule fraction qui dépasse un abattement global de 30 500 €. Ce régime ne vise que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Il est réputé sévère : l’abattement est plus faible et il ne se multiplie pas par le nombre de bénéficiaires. Mais son assiette est si étroite qu’il devient souvent plus favorable que prévu. Le principe général de l’assurance vie hors succession et le régime d’avant 70 ans sont traités dans notre article dédié à l’assurance vie et la succession.

Ce qui bascule à 70 ans : la date du versement, rien d’autre

C’est le point le plus mal compris. Le texte vise « la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». La bascule s’apprécie versement par versement, à la date où l’argent arrive sur le contrat.

Concrètement : vous ouvrez un contrat à 45 ans, vous l’alimentez régulièrement, puis vous versez 40 000 € à 72 ans. Seuls ces 40 000 € relèvent de l’article 757 B. Ce qui a été versé avant votre 70^e anniversaire reste sous l’autre régime, sur le même contrat. À l’inverse, un contrat ouvert à 74 ans y est intégralement soumis. L’âge au décès, lui, n’a aucune incidence.

Deux bornes à connaître. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès sur ce fondement. Et les plans d’épargne retraite assurantiels font exception : pour eux, ce sont les sommes dues dans leur totalité, et non les seules primes, qui sont taxables lorsque le titulaire décède après 70 ans.

Un abattement de 30 500 €, global et non par bénéficiaire

Le II de l’article 757 B est explicite : l’ensemble des sommes dues au titre des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un « abattement global de 30 500 € ». L’administration précise qu’il est global quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Ouvrir trois contrats ou désigner cinq bénéficiaires ne le multiplie pas.

Quand il y a plusieurs bénéficiaires, les 30 500 € se répartissent entre eux au prorata de leur part dans les primes taxables. Si deux enfants reçoivent chacun la moitié des primes concernées, chacun bénéficie de 15 250 € d’abattement, pas de 30 500 €.

Au-delà, la fraction taxable s’ajoute à ce que le bénéficiaire reçoit par ailleurs dans la succession et suit le barème des droits de succession propre à son lien de parenté, après son abattement personnel s’il en reste. Pour un enfant, cet abattement est de 100 000 € et le barème démarre à 5 %. Pour un neveu, le taux est de 55 %, pour une personne sans lien de parenté, 60 %. Le choix du bénéficiaire pèse donc bien plus lourd que le montant versé.

Le point décisif : les intérêts et les plus-values sont exonérés

C’est ce que la plupart des lecteurs ignorent, et cela change tout. L’administration fiscale exclut de l’assiette « les produits attachés au contrat (intérêts, attributions ou participations aux bénéfices, etc.), y compris ceux afférents aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré ». On taxe l’argent que vous avez mis, jamais ce qu’il a rapporté.

Prenez un versement de 50 000 € effectué à 72 ans. Au décès, quinze ans plus tard, la part correspondante vaut 80 000 €. L’assiette n’est pas de 80 000 € : elle est de 50 000 €, dont on retranche l’abattement. Il reste 19 500 € soumis au barème, et les 30 000 € de gains sortent des droits de succession. Plus le contrat vit longtemps, plus la part transmise en franchise de droits augmente.

Une réserve : les droits de succession ne sont pas le seul prélèvement. Des prélèvements sociaux peuvent rester dus sur les gains du contrat, selon le support et le moment où ils ont été constatés. Leur taux évolue ; demandez le décompte à votre assureur et vérifiez le taux en vigueur sur impots.gouv.fr.

Quand les deux régimes cohabitent sur un même contrat

Un contrat alimenté avant et après 70 ans porte les deux régimes en même temps. L’assureur ventile les primes selon leur date, et les bénéficiaires doivent déclarer, pour chaque contrat, le montant des primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré. Les assureurs sont tenus de communiquer cette information à ceux qui en font la demande : réclamez cette attestation par écrit, elle conditionne le calcul.

C’est la raison pour laquelle beaucoup de notaires suggèrent d’ouvrir un contrat distinct pour les versements postérieurs à 70 ans. Ce n’est pas une obligation et cela ne change rien au calcul de l’impôt. L’intérêt est pratique : la ventilation est lisible immédiatement, la clause bénéficiaire peut être rédigée différemment selon l’objectif, et le règlement de la succession se fait sans reconstituer trente ans de relevés.

Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de droits de succession. Cette exonération est totale et ne dépend ni du montant, ni de la date des versements. Si votre conjoint ou votre partenaire est le seul bénéficiaire désigné, l’article 757 B reste sans conséquence pour lui.

Il y a mieux, et c’est peu connu : pour répartir l’abattement de 30 500 €, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation. La part du conjoint ne consomme donc aucune fraction de l’abattement, qui se répartit intégralement entre les bénéficiaires réellement taxables.

Attention : le concubin, même depuis trente ans, n’est pas concerné par cette exonération. Il relève du taux applicable aux personnes sans lien de parenté. Une clause bénéficiaire rédigée à la légère peut donc produire un résultat très différent de celui qui était voulu.

Faut-il continuer à verser après 70 ans ?

Pas de réponse universelle, mais des critères objectifs. Passez-les en revue avant d’arbitrer, idéalement avec votre notaire.

• L’abattement est-il déjà consommé ? Il se calcule sur tous vos contrats réunis. Si vous avez déjà versé 30 500 € après 70 ans, un versement supplémentaire n’en bénéficiera pas.
• Quel est l’horizon ? Puisque les gains échappent aux droits, la durée joue en votre faveur : plus le capital travaille longtemps, plus la fraction non taxable grossit.
• Combien de bénéficiaires, et lesquels ? L’abattement ne se multiplie pas, mais le barème dépend du lien de parenté. Transmettre à un enfant ou à un tiers n’a rien à voir.
• Quel objectif ? Si l’épargne doit rester disponible de votre vivant, l’assurance vie garde son intérêt indépendamment de la transmission.

Deux erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à croire que l’assurance vie « ne sert plus à rien » après 70 ans, en oubliant l’exonération des produits et la souplesse de la clause bénéficiaire. La seconde consiste à raisonner avec l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, qui relève d’un autre article et ne s’applique pas ici. Vérifiez toujours de quel régime vous parlez avant de faire un calcul.

Vos questions, nos réponses

L’abattement de 30 500 € est-il par bénéficiaire ou pour tout le monde ?

Pour tout le monde. L’article 757 B du CGI parle d’un « abattement global de 30 500 € » applicable à l’ensemble des sommes dues au titre des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. L’administration confirme qu’il est global quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Il se répartit ensuite entre eux au prorata de leur part dans les primes taxables. C’est la différence majeure avec le régime des versements effectués avant 70 ans, où l’abattement s’apprécie bénéficiaire par bénéficiaire. Multiplier les contrats ou les bénéficiaires n’augmente donc pas l’avantage.

Mon contrat a été ouvert bien avant mes 70 ans, suis-je concerné ?

Oui, pour vos versements postérieurs uniquement. La date d’ouverture du contrat n’a aucun effet : ce qui compte est la date de chaque versement. Un contrat ouvert à 50 ans et alimenté à 73 ans porte les deux régimes simultanément. Les primes versées avant le 70^e anniversaire restent sous l’autre régime, celles versées après relèvent de l’article 757 B. Seule exception de date : les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, qui ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès sur ce fondement.

Les intérêts produits après 70 ans sont-ils taxés au décès ?

Non, pas au titre des droits de succession. La doctrine fiscale exclut de l’assiette les produits attachés au contrat, y compris ceux afférents aux primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré. Seul le montant des primes compte. Un versement de 40 000 € devenu 65 000 € au décès reste taxable sur 40 000 €, avant abattement. En revanche, des prélèvements sociaux peuvent rester dus sur les gains, indépendamment des droits de succession. Demandez le détail à l’assureur et vérifiez le taux en vigueur sur impots.gouv.fr.

Qui doit déclarer les primes versées après 70 ans ?

Les bénéficiaires. Si le bénéficiaire est aussi héritier, légataire ou donataire, l’information figure dans la déclaration de succession qu’il souscrit au titre de l’article 800 du CGI. S’il n’a aucune qualité successorale, il doit souscrire une déclaration de succession dans les conditions et délais de droit commun. Cette déclaration doit préciser, pour chaque contrat, le montant des primes versées après le 70^e anniversaire de l’assuré. Les assureurs sont tenus de communiquer cette information aux bénéficiaires qui en font la demande : demandez-la par écrit dès le décès.